Guide Collectivités et accessibilité 2019

Les indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 : Toutes nos livraisons sont faites aux présentes conditions générales de vente, aux prix et taxes en vigueur le jour de l’expédition, et l’acheteur, en nous remettant sa commande, fait acte de les bien connaitre et de les accepter. 2 : Les marchés négociés verbalement ou par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation. 3 : Le lieu de commande, de livraison ou de paiement est fixé dans nos magasins de Bar Le Duc selon que la commande a été passée dans l’un ou l’autre de ces magasins. La date d’exigibilité du paiement commence à courir au jour de livraison ou de mise à disposition. 4 : L’acheteur reconnait avoir reçu les documentations techniques et instructions de pose délivrées avec les produits faisant l’objet de la présente livraison. Toutes nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. S’il y a manque, avarie ou retard de livraison, le destinataire ne doit prendre la marchandise qu’après avoir fait les réserves d’usage auprès du transporteur et il doit confirmer ces réserves conformément à l’article L. 133-3 du code de Commerce. Toute réclamation adressée directement à notre entreprise sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés. 5 : Tout retour de marchandises effectué sans notre autorisation et avec débours sera refusé. En cas d’accord, l’avoir subira un abattement de 20 % à 100 %. 6: Toute marchandise faisant l’objet d’une commande spéciale, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la gamme normalement stockée et commandée selon les caractéristiques du client, fera l’objet du versement d’un acompte d’un montant minimum de 20 % de la valeur de la commande. 7 : Les marchandises définies dans l’article 6 ne pourront être annulées, reprises ou échangées, même dans l’hypothèse où aucun acompte n’aura été versé. 8 : Aucune réclamation visant la composition du matériel livré, quantité et poids, ou sa non-conformité avec le bordereau d’expédition, ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le destinataire. 9 : Les délais de livraison ne sont donnés, en principe, qu’à titre indicatif. Les marchandises en stock ne sont proposées que sauf vente entre temps. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts que s’il en est ainsi stipulé expressément dans le texte de nos propositions ou accord définitif. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et, par conséquent, de toute pénalité ou dommages-intérêts pour retard. - Dans le cas où le retard proviendrait de cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, manque de matières premières, de combustibles, d’énergie ou de main- d’œuvre, incendies, inondations, gel, interdictions ou retards de transport, tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, accidents d’outillage ou, enfin tous autres faits indépendants de notre volonté. - Dans le cas où les conventions de paiement intervenues n’auraient pas été observées par l’acheteur. 10 : Nos expéditions et nos mandats, l’acceptation de règlement ou de création de traites n’opèrent ni novation, ni dérogation aux lieux de livraison et de paiement qui restent fixés à nos magasins de Bar-le-Duc selon le lieu de commande. Cette clause est attributive de juridiction. 11 : Sauf convention contraire, nos factures sont payables comptant, net et sans escompte. Le paiement doit se faire à la date prévue, indépendamment de l’arrivée de la marchandise chez le destinataire. Les contestations pour vice, défectuosités ou toute autre cause ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à l’échéance, il ne peut pas, pour se soustraire au paiement à l’échéance, nous opposer compensation résultant d’une contre- créance ou retenir des marchandises qu’il doit nous livrer d’un contrat quelconque. Les paiements tardifs sont passibles de plein droit après mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés au taux pratiqués par les services financiers. Alors même que nous aurions consentis les délais de paiement, nous nous réservons à tout moment, et sans devoir fournir nos raisons, d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous de la bonne exécution de ses engagements. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à annuler le marché ou la partie restant à livrer. Le non paiement d’une facture à échéance convenue, entraine l’exigibilité de toutes les sommes dues et l’annulation de toutes les commandes restant en note. A compter du 01/01/2013, toute facture non réglée dans les délais prévus sera majorée d’un montant forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 12 : Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, mais l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises. Notre droit de propriété se reportera sur l’indemnité d’assurance due au titre des marchandises sinistrées. L’acheteur ne peut en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des suretés sur les marchandises impayées. Les marchandises en stocks sont présumées être celles impayées. Si le prix n’est pas réglé à l’échéance, l’acquéreur s’engage à nous communiquer, sur simple demande, les noms et adresses de ses clients ainsi que le montant du prix restant dû par eux. En cas de non paiement intégral du prix principal, intérêts et frais, nous pouvons reprendre de plein droit les marchandises ou en revendiquer le prix ou la partie du prix qui n’aurait pas été payé en cas de revente ou d’incorporation des marchandises dans l’ouvrage. Une lettre recommandée avec avis de réception non suivie du paiement immédiat constituera un titre suffisant à l’appui des poursuites. A défaut de restitution amiable, nous avons la faculté de revendiquer les marchandises devant le juge des référés ou exercer une saisie revendication. Les frais afférents à ces procédures seront supportés par le client. En cas de revendication, nous conserverons les acomptes éventuels versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. 13: Si, par suite d’une malfaçon, une pièce est reconnue défectueuse, nous ne pouvons être engagé au-delà du remplacement pure et simple de la pièce en question, notre client se chargeant d’en assurer la mise en place. 14 : Si pour une raison quelconque, le paiement de la facture devrait être réclamé par voie judiciaire, le montant des sommes dues serait majoré de 10 % pour + 1.525 € HT, de 15 % de 762 à 1.525 € HT, de 20 % de 382 à 762 € HT et de 25 % pour - 382 € HT. 15 : Toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou des feuilles de commande de l’acheteur, est contraire aux présentes conditions générales de vente, ne peuvent nous être opposées, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable particulier au contrat considéré. 16 : Toutes nos ventes sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc est seul compétent, à l’exception des Ventes à Particulier. 17: En cas de différend lié à l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services entre Miler SAS et un consommateur non professionnel, un processus de médiation sera réalisée par une entité de médiation conventionnelle figurant sur la liste officielle publiée par la Commission européenne.