Guide Collectivités et accessibilité 2019

125 INFOS TECHNIQUES INFOS TECHNIQUES La réglementation www.cep-cicat.com LA LOI 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES LA RÉGLEMENTATION «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux, pour tous les types de handicap, sans discrimination.» LES 4 GRANDES FAMILLES DE HANDICAP LES CHAMPS D’APPLICATION Bâtiments concernés Établissements Recevant du Public (ERP), Installations Ouvertes au Public (IOP), constructions neuves ou changement de destination. Les Établissements Recevant du Public existants avec travaux. Les Établissements Recevant du Public existants sans travaux. Établissements pour professions libérales créés par changement de destination (dans des logements). Lieu de travail. Règles Respect des règles d’accessibilité pour les permis de construire ou les déclarations de travaux déposées à compter du 01/01/2007. • Mise aux normes sur les parties touchées, création de surface ou de volume, ou changement de destination... • arrêté du 08/12/2014 relatif aux ERP existants. Mise aux normes obligatoire avant le 01/01/2015 ou dépôt d’un AD’AP*. Mise aux normes obligatoire au 01/01/2015 aux ERP existants et sur une partie de l’ERP, ou dépôt d’un AD’AP, arrêté du 08/12/2014. Mise aux normes obligatoire en 2011 Arrêté du 21/03/2007 relatif aux ERP existants, sur une partie de l’ERP. Travaux à partir du 01/01/2011, ou dépôt d’un AD’AP. Respect des règles du décret du 21 octobre 2009. Au 1 er janvier 2015 ERP accessibles. Catégories 1 à 4 : ERP accessibles Catégorie 5 : une partie de l’ERP où peuvent être fournies les prestations est accessible. Les parties transformées ou touchées sont accessibles ERP accessibles Rappel des obligations de chambre et salle d’eau adaptées Pour les ERP : - Etablissements pour personnes âgées ou handicapés moteur : toutes les chambres doivent être adaptées. - Hôtellerie, nombre de chambres aménagées et accessibles : • 1 chambre pour un établissement d’une capacité de 20 chambres • 2 chambre pour un établissement d’une capacité de 50 chambres • 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par ascenseur. Rappel : depuis le 01/01/2015 Se mettre en conformité avec les obligations d’accessibilité et ce avant le 1 er mars 2015, afin de pouvoir transmettre une attestation d’accessibilité au 1 er mars 2015. Si vous n’êtes pas en conformité avec les obligations d’accessibilité au 1 er mars 2015 vous devez déposer une demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée pour votre établissement au plus tard le 27 septembre 2015 (lesadap.fr). Depuis le 30 septembre 2015 registre d’accessibilité à disposition pour tous les ERP, arrêté du 19 avril 2017. Réf. législative ERP neuf PC à compter du 1 er juillet 2017, arrêté du 20 avril 2017 ERP neuf PC avant le 1 er juillet 2017, arrêté du 1 er aout 2006 modifié le 30 novembre 2007 ERP existant arrêté du 8 décembre 2014 COMMUNIQUER CIRCULER SE REPÉRER SE GUIDER SE REPOSER UTILISER DÉFICIENCE INTELLECTUELLE Personnes atteinte de maladie ou handicap mental, psychique ou cognitif. DÉFICIENCE AUDITIVE Personnes non-entendantes, ou mal entendantes. DÉFICIENCE VISUELLE Personnes non-voyantes, ou mal-voyantes. DÉFICIENCE MOTRICE Personnes en fauteuil roulant, ou marchant difficilement. Catégorie 1 > 1500 personnes Catégorie 2 1500 < > 700 personnes Catégorie 3 700 < > 300 personnes Catégorie 4 < 300 personnes Catégorie 5 Seuils particuliers